Les règles d’urbanismes pour travaux de construction, aménagement, etc

Dans cette page, vous trouverez la liste des constructions et des travaux qui nécessitent des autorisations et déclarations à effecteur avant d’entreprendre tous travaux ou constructions.

Ils doivent être conforme aux règles contenues dans le PLU( Plan Local d’Urbanisme). Les demandes sont reçues en mairie et sont traitées à la CUA.

Infos pratiques

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme, la Communauté Urbaine propose aux porteurs de projets, particuliers, entreprises, maîtres d’œuvre ou élus, des permanences d’architecte-conseil réalisé par les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Orne et de la Sarthe qui ont lieu dans les locaux de la Communauté Urbaine sur rendez-vous pris auprès du secrétariat du service autorisations.

Coordonnées du service
Service Autorisations d’Urbanisme 6/8 rue des Filles Notre Dame 61000 ALENCON
tel : 02 33 32 41 53 @ : service.urbanisme@ville-alencon.fr  
Autres liens :
CAUE de l’Orne : www.caue.fr
CAUE de la Sarthe : www.caue-sarthe.com
A DIL: www.adil.org/61/  
Cadastre : http://www.annuaire-mairie.fr/cadastre-alencon-html  
SIG : sig.communaute-urbaine-alencon.fr   
Architecte des Bâtiments de France : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Basse-Normandie/Les-poles/Le-pole-patrimoines-et-architecture/Le-service-territorial-de-l-architecture-et-du-patrimoine-de-l-Orne
Développement Durable : http://www.alencondurable.fr

 

Documents à déposer en mairie :

Pour un permis de construire : (5 dossiers complets)

-1 plan de masse avec insertion du projet

-1 plan de situation

-1 plan/ schéma des façades existantes (si nécessaire)

-1 schéma du projet

-2 photographies sous 2 angles différents

Pour une déclaration préalable : (5 dossiers complets)

-1 plan de masse

-1 plan de situation

- 1 plan/ schéma des façades existantes

- 1 schéma du projet

- 2 photographies sous 2 angles différents.

Les délais d’instruction :

1 mois pour une déclaration de travaux

2 mois pour un permis de construire (maison individuelle et 3 mois pour autres demandes).

Les délais commencent à courir dès que le dossier est réputé complet.

Affichage et validité de votre autorisation

Votre arrêté de PC ou votre autorisation de travaux doit être affiché et visible de l’extérieur dès sa réception.

La durée et la validité de l’autorisation : vous disposez de 3 ans pour entreprendre les travaux. A défaut l’autorisation est périmée.

Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an votre autorisation est périmée. (Voir copie du PC ou DP).

En cas de permis de construire vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à la mairie.

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez attestez de l’achèvement de ceux –ci. Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux engage votre responsabilité ; elle doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.

Pour toutes questions ou informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la mairie ou le service de la CUA.

Un formulaire CERFA est spécifique à la nature des  travaux  envisagés ; ils sont téléchargeable sur internet :

Un projet de construction ?

Il est possible demander un certificat d’urbanisme simple qui est purement informatif avant de demander un Certificat d’Urbanisme opérationnel : cerfa 13410*02

Une maison individuelle (≤ 2 logements) : cerfa 13406*02

• Un projet d’agrandissement de votre maison d’habitation ? (une véranda, aménagement de combles)

. En zone urbaine (Zone U du Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des sols de la commune)

 La surface ajoutée sera comprise entre 5 et 40 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

La surface ajoutée sera comprise entre 21 à 40 m² mais la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux n’excèdera pas 170 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

La surface ajoutée sera comprise entre 21 à 40 m² et la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux sera supérieure à 171 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02 + recours à un architecte.

La surface brute ajoutée sera supérieure à 40 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02

- Hors zone urbaine

La surface ajoutée sera comprise entre 5 et 20 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

La surface ajoutée sera supérieure à 20 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*01 

• Un projet d’agrandissement autre qu’habitation (artisanat, commerce, industrie, bâtiment agricole) ?

La surface ajoutée sera comprise entre 5 et 40 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13404*02

La surface ajoutée sera comprise entre 21 à 40 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13409*02 + recours à un architecte.

• Des projets de modification extérieure ou d’aménagement de votre terrain ?

Installer un abri de jardin n’excédant pas 20 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

Installer un abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02

Créer une véranda : cf chapitre agrandissement

Créer ou modifier une clôture, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

Remplacer, modifier, créer une fenêtre, le projet nécessite une Déclaration Préalable (type velux, chien assis, baie vitrée) : cerfa 13703

Créer une ouverture sur un bâti existant, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

Réfection d’une toiture, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02

Faire ou refaire votre ravalement, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Une seule demande peut intégrer différents types de travaux

L’adjointe chargée de l’urbanisme : Nadine KIERS-PERRAULT

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